Le Brevet Unitaire, c’est quoi ?

Quelqu’un(e) connait des bonnes sources, neutres, pour comprendre ce qu’est le Brevet Unitaire, qui a été adopté en Europe, en Décembre 2012 ?

Les articles que je trouve sont tous biaisés dans un sens ou l’autre (surtout négatifs, quelques uns positifs). Existe‑t‑il une définition compréhensible pour les non‑juristes ?

C'est le futur brevet européen régit par 2 règlements communautaires.

1) coopération renforcée dans le domaine de la protection unitaire.
2) modalités en matière de traduction

Les 2 règlements sont entrés en vigueur le 20 janvier 2013 et seront applicables à partir du 1er janvier 2014 en sachant qu' il faudra la ratification de l'accord relatif à la juridiction unifiée par treize des vingt-cinq pays membres.

L'Allemagne a déjà repoussé la ratification à une date postérieure aux prochaines élections de septembre; quant aux autres pays, rien ne semble encore clairement prévu à très court délai.

C'est un sujet relativement important pour le respect de la propriété industrielle en Europe.
Sujet stratégique pour l'industrie, et je n'ai pas encore entendu une personnalité politique aborder le sujet.

lien: http://www.marks-clerk.com/fr/fr/news/20130515.html

C’est quoi ? Ça ne suffit pas que la réglementation soit adoptée ? Je croyais qu’ensuite c’était aux états de la mettre en œuvre dans leurs propres lois.

Je ne savais pas qu’il fallait encore un accord après l’adoption d’un Règlement Européen.

— Édit —

La réponse est dans le lien que tu as donné :


C’est une juridiction qui statue sur ces brevets.

— Fin édit —


Nécessité pour le respect de la propriété pour les un(e)s, risque de “patent trolling” pour les autres.

Pour le silence politique sur cette question, il ne m’étonne pas, pour deux raisons. D’abord parce que ce n’est pas un sujet populaire et les gens ne se sentent probablement pas concernés, et ensuite parce que les politiques ont plutôt un discours naïf sur les brevets, se vantant du nombre de brevets déposés en Europe, sans jamais aborder la question de leurs qualités ou de leurs pertinences.

À propos du « nécessité pour le respect de la propriété pour les un(e)s, risque de “patent trolling” pour les autres » (plus haut), pour les gens qui ne connaissent pas, je fais un rapide résumé.

Respect de la propriété : un brevet, c’est une sorte de droit d’auteur spécial, applicable aux techniques et aux inventions. Pour utiliser une invention ou un procédé protégé par un brevet, il faut payer une redevance au détenteur des droits du brevet, parfois un individu, mais typiquement une entreprise. Ça sert à protéger les investissements, par exemple à garantir à une entreprise ou à une personne, que ses revenus, nécessaires à l’amortissement de son investissement et aussi à ses propres revenus de vie, ne seront pas menacés par quelqu’un qui se serait contenté de copier l’invention ou le procédé, sans avoir fait les investissements et le travail nécessaires à l’invention ou à la conception du procédé.

Patent trolling : c’est une forme d’abus des patents. Des entreprises se font une spécialité de breveter des non‑inventions ou procédés non‑originaux, en les formulant dans des termes trompeurs (elles ne doivent pas paraitre ce qu’elles sont), attendent ensuite qu’une autre entreprise utilise cette non‑invention, pour ensuite la faire chanter et réclamer une redevance pour l’utilisation de la non‑invention couverte par le brevet. Ces entreprises créent des « portefeuilles de brevets », et font de ces menaces, une de leurs sources de revenus (parfois la principale source de revenus, pour les entreprises qui s’en sont fait une spécialité). Par exemple Microsoft a récemment tenté (en 2012 ou 2013) un patent trolling, en tentant de faire breveter le concept de réduction et d’agrandissement d’image et d’inclusion d’une miniature de l’image dans les méta‑données de l’image. Ses services juridiques ont rédigé un brevet en des termes tellement tordues qu’il n’était pas immédiatement visible que le brevet portait sur une chose connue et avec une longue antériorité, et semblait être une chose réellement inconnue que Microsoft avait conçu. Cette fois là, la supercherie a été décelée, ce qui a aboutit au refus du dépôt de ce brevet.

Voilà en gros, pour les deux faces du problème, le côté légitime et le côté abus.

Je ne crois pas avoir vu la réponse au lien que tu donnes, et peut‑être que la réponse y est; je me demande si le Brevet Unitaire couvre le logiciel ou pas. Jusqu’à présent en Europe, les brevets sur les logiciels ne sont pas permis, excepté dans le cas où le logiciel est étroitement lié à un procédé technique et physique (quand il est un élément de ce procédé). J’ai lu de vagues inquiétudes au sujet que le Brevet Unitaire pourrait réintroduire le brevet logiciel. Mais je l’ai lu en diagonale et sur des sites plutôt partisans et pas neutres, alors je ne sais pas si c’est vrai ou si c’est une manipulation de faire dire ça au Brevet Unitaire.

Les logiciels sont protégés au titre du droit de propriété littéraire et artistique. Ils peuvent dans quelques cas particuliers relever de la loi sur les brevets d'invention. En fait tout dépend de la nature du brevet.
http://www.apce.com/cid5538/comment-pro ... ml?pid=311

cela va être de moins en moins possible puisque la preuve d’une antériorité à un brevet le fait tomber dans le domaine public.

Je pense qu'il est utile de faire un petit résumé succint sur le principe de la protection industrielle, les choses se déroulent comme suit :
Lors d’une étude de machine ou autre, il est mis en évidence le caractère innovant du procédé qui motive une protection ( brevet) selon la stratégie adoptée pour le futur de ce produit.
La première chose à faire est d’effectuer une recherche d’antériorité pour vérifier que l’invention soit bien nouvelle.
Puis un dossier constructif est soumis à un cabinet de conseil en propriété industrielle qui à les compétences à la fois techniques et juridiques pour structurer la rédaction d’un brevet afin de mettre en évidence les différents points à protéger du mécanisme ou du procédé en question. (Ici dans le cas de complexité technique de l’innovation).
Le dépôt de brevet s’effectue à l’INPI (Institut Nationale de la Propriété Industrielle), c’est un établissement public qui délivre les brevets, les marques, les modèles etc…
Le plus important est qu’il conseille et accompagne dans leur démarche les innovateurs.
C’est donc lui l’INPI qu’il faut contacter en premier pour une information complète sur les divers types de protection industrielles adaptés à son besoin.

Tout cela est une mécanique bien huilée mais il ne faut pas s’arrêter au dépôt de brevet, il faut aussi surveiller la concurrence sur la contrefaçon, recueillir les informations et quand cela s’avère nécessaire re-consulter un cabinet de conseil si l’on constate une copie illégale.
En cas de litige avec un contrefacteur, il faut faire intervenir la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF).
On peut aussi saisir le tribunal pour engager une action au civil ou au pénal suivant le conseil d’un avocat.

A+

Donc ça ne change pas, ça reste comme c’était déjà en Europe.


Oui, ils ne sont brevetables que quand ils font partie d’un procédé technique (et seulement dans ce contexte) et qu’ils sont spécifiques à ce procédé, d’après ce que j’en sais (il faudrait approfondir).


Je veux bien y croire, mais justement le problème se prose avec la recherche d’antériorité. Il y a des gens dont c’est la spécialité, de brouiller les pistes, en donnant une formulation inattendue, pour empêcher ou rendre difficile, l’établissement d’un lien avec un cas d’antériorité.

Mais les États‑Unis commencent à faire le ménage, et peut‑être que en france l’INPI fait des inspections plus profondes et qu’elle ne se laisserait pas gruger.

Avec le brevet unitaire, ce sera toujours l’INPI ou ce sera un organisme Européen ?

Anecdote : en parlant du manque d’investigation sur les brevets déposés, un ancien sujet : « Fini de rigoler : la roue enfin brevetée (brevet 2001100012) ». Là, personne ne s’est occupé de l’antériorité . Ils ont quand‑même annulé le brevet après avoir compris que « on » s’était moqué d’eux.

pour toute protection européenne, le dépot s'effectue auprès de l’Office européen des brevets (OEB).
Pour le brevet international (Patent Cooperation Treaty) c'est l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI).
Une protection pour l’Afrique francophone subsaharienne c'est l’organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI).

De toute façon l'INPI saura t'informer et t'orienter vers l'organisme qu'il te faut.