Suspension temporaire de la loi sur le harcèlement sexuel

Gérard Ducray, 72 ans, ancien élu du Beaujolais à l'origine de l'abrogation de la loi sur le harcèlement sexuel en mai 2012, a été condamné lundi 17 novembre à un mois de prison avec sursis pour agression sexuelle par la cour d'appel de Lyon.
[...]Gérard Ducray avait initialement été condamné en 2010 par le tribunal correctionnel de Villefranche-sur-Saône (Rhône) à deux mois de prison avec sursis pour "harcèlement sexuel" sur trois personnes au sein de la mairie. Sa culpabilité était confirmée en 2011 par la cour d'appel de Lyon et sa peine portée à trois mois avec sursis, 5.000 euros d'amende et deux ans d'inéligibilité.
Me André Soulier, son avocat, formait alors un pourvoi en cassation, précédé d'une question prioritaire de constitutionnalité. Procédure qui fut à l'origine de la décision du Conseil constitutionnel du 4 mai 2012 d'abroger la loi sur le harcèlement sexuel de 1992. Le dossier est revenu depuis devant la cour d'appel de Lyon, qui a infirmé le jugement de Villefranche lundi et requalifié les faits en "atteinte sexuelle avec contrainte, violence ou surprise".

Les magistrats ont prononcé une relaxe partielle concernant deux des victimes mais jugé Gérard Ducray coupable d'agression sur une troisième, Aline Rigaud, pour des faits remontant aux 19 et 23 octobre 2009. Cette peine ne s'accompagne pas cependant d'une inscription du condamné au fichier des délinquants sexuels, selon l'arrêt de la cour.