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Statut unique de l’Entrepreneur Individuel (EI)
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Lun 23 Jan 2023 16:56
Message Statut unique de l’Entrepreneur Individuel (EI)
Ce sujet a été initié à l’occasion de cet autre sujet, ancien : RSA et statut auto‑entrepreneur […].

Hibou a écrit : 
Hibou a écrit : 
[…]
Le statut d’EIRL, a aussi son propre site : […]

Ce status n’existe plus :
EIRL.fr a écrit : 
Créé en 2010 mais supprimé en 2022, le statut d’EIRL aura séduit nombre d’entrepreneurs. Depuis le 14 mai 2022, il faut désormais se tourner vers le statut unique d’entrepreneur individuel (EI) si vous souhaitez exercer votre activité en nom propre, voire L’EURL ou la SASU pour une les sociétés unipersonnelles.

La SASU et l’EURL existait déjà à l’époque de la création de ce sujet et sont des catastrophes aussi. Reste à voir ce que vaut l’EI, […].

Voir : Nouveau statut unique de l'entrepreneur individuel : ce qu'il faut savoir (service-public.fr), 20 Juin 2022.

Le compte bancaire personnel n’est plus saisissable, à condition de prendre la précaution de créer un compte séparé. Il est possible de choisir entre l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés. Une allocation peut être perçue en cas de cessation d’activité, sous conditions. Plus de détails ci‑dessous.

Le site mentionne une séparation entre le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel. On pourrait s’inquiéter que le compte bancaire n’en fasse pas partie. Après vérification, il est pourtant effectivement possible de protéger ses ressources personnelles, contre une éventuelle dette à titre professionnel.

Tout d’abord concernant le compte bancaire. Sous condition de revenu, il n’est plus obligatoire d’avoir une compte séparé, mais il est préférable le faire, comme la protection contre les saisie est sous condition de cette distinction des comptes.

Sur la non‑obligation et sa condition :
service-public.fr a écrit : 
Le nouveau statut d'entrepreneur individuel se différencie aussi de l'EIRL car il n'oblige plus l'entrepreneur à ouvrir un compte bancaire séparé afin d'exercer son activité. Cela ne concerne cependant pas les commerçants et les micro-entrepreneurs ayant un chiffre d'affaires supérieur à 10 000 euros pendant deux années consécutives.


Sur la bonne raison d’avoir tout de même un compte professionnel séparé du compte personnel : Foire aux Questions (FAQ) : réforme du statut de l’entrepreneur individuel et mise en extinction du régime de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (gouv.fr) [PDF], Juin 2022.
gouv.fr a écrit : 
En-dehors de ces cas, il n’est pas obligatoire de dédier un compte bancaire à son activité professionnelle. Il est seulement recommandé de le faire afin de mieux protéger les comptes bancaires personnels d’une éventuelle saisie par les créanciers dont les droits sont nés à l’occasion de l’activité professionnelle.

[…]

[…] En revanche, s’il souhaite protéger ses comptes bancaires personnels d’une éventuelle saisie par les créanciers dont les droits sont nés à l’occasion de l’activité professionnelle, il est recommandé de dédier un compte bancaire à son activité, afin de mieux assurer la distinction entre le numéraire relevant du patrimoine personnel et celui relevant du patrimoine professionnel.


En plus, mieux vaut aussi avoir un compte séparé, pour, réciproquement, protéger les ressources professionnelles contre les saisie dû à une éventuelle dette personnelle (à condition que cette dette soit antérieure au 15 Mai 20222), même si ce cas est normalement peu probable : Les saisies sur compte bancaire (abe-infoservice.fr), Mai 2022.

ABE Info Service a écrit : 
Le ou les comptes ouverts pour les besoins de l’activité professionnelle d’un entrepreneur individuel agissant en nom propre (artisan, commerçant, profession libérale, etc.) peuvent faire l’objet d’une saisie pour recouvrement des dettes personnelles nées antérieurement au 15 mai 2022.

Note : cette citation ne dément pas ce qui est rapporté avant, elle la confirme indirectement, en rapportant que les saisies sur un compte professionnel pour une dette personnelle, ne sont possible que pour des dettes antérieure au 15 Mai 2022.

Concernant l’impôt :
service-public.fr a écrit : 
En matière d'imposition, le nouveau statut d'entrepreneur individuel donne la possibilité à l'entrepreneur de choisir entre l'impôt sur le revenu (type d'imposition par défaut) et l'impôt sur les sociétés.

Aucune précision supplémentaire n’est donnée, permettant de choisir entre les deux. À voir ultérieurement, mais on peut éventuellement deviner que si les revenus produits son faibles (ce qui sera généralement le cas), mieux vaut opter pour l’impôt sur le revenu plutôt que pour l’impôt sur les sociétés ; à vérifier.

Une allocation peut être perçue en cas de cessation d’activité, l’ATI, Allocation des Travailleurs Indépendants, mais elle est évidemment sous condition d’avoir fait assez de bénéfices dans un certain délais et peut‑être aussi à condition d’avoir cotisé à une caisse en rapport, ce dernier point restant à vérifier : Allocation des travailleurs indépendants (unedic.org), Juillet 2022.
unedic.org a écrit : 
Les travailleurs non salariés dont l’activité a cessé peuvent bénéficier de l’allocation des travailleurs indépendants (ATI) correspondant à 800 € par mois pendant 6 mois. À condition d’avoir exercé cette activité en continu pendant 2 ans, qu’elle ait cessé pour liquidation ou redressement judiciaire ou qu'elle ait cessé de manière définitive, à compter du 1er avril 2022, car cette activité n’était pas économiquement viable, d’avoir généré 10 000 € de revenus sur au moins une des deux années antérieures, d’avoir généré 10 000 € de revenus par an et de disposer, à titre personnel, de ressources inférieures au montant du RSA.


En marge, concernant la comptabilité, sauf erreur, sous condition, il n’est plus obligatoire de tenir un cahier de comptabilité, mais ce serait dommage de ne pas le faire, au moins pour raison de suivi personnel et d’organisation.

Dans l’ensemble, ce nouveau statut semble répondre aux attentes élémentaires des auto‑entrepreneur(se)s, surtout pour la protection qu’il présente en matière de saisie, qui évitent de se retrouver dans une situation personnelle catastrophique à cause d’une tentative d’activité professionnelle qui a échoué (ce qui est souvent le cas, mais pas toujours). Ce statut semble plus simple que les précédents. En marge, il s’agit peut‑être de la réforme souhaitée par Nathalie Kosciusko-Morizet il y a un petit nombre d’années.

Un détail restant à vérifier, serait celui des cotisations obligatoires à certaines caisses, comme la santé ou la retraite. Le cas des cotisations en présence d’un(e) ou plusieurs employé(e)s, n’est pas pertinent, comme ce statut ne concerne que les entreprise individuelles ; on peut espérer que peut‑être au moins pour cette raison, les acteurs individuels ne se verront plus réclamer des cotisations indues au titre d’employé(e)s qu’ils/elles n’ont jamais eu.

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Lun 23 Jan 2023 17:18
Message Re: Statut unique de l’Entrepreneur Individuel (EI)
En complément du message précédent.

Il serait intéressant de se pencher sur la question de comment faire une étude de marché pour un domaine d’activité peu courant ou aux délimitations floues.

Pour savoir si un domaine d’activité est réglementé : savoir si une activité est réglementée (service-public.fr) et créer une entreprise : vérifier si l'activité envisagée est réglementée (service-public.fr).

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Mar 24 Jan 2023 16:56
Message Re: Statut unique de l’Entrepreneur Individuel (EI)
Précision spécifique éventuellement utile.

Agriculture et micro‑entreprise, sont légalement incompatibles : Paysagiste : entretien d’espaces verts et utilisation de produits phytopharmaceutiques et/ou biocides - Réglementation (bpifrance-creation.fr).
bpifrance-creation.fr a écrit : 
Agricole en cas d'activité de production de végétaux prépondérante dans le cadre d'une entreprise agricole (Attention! La micro-entreprise est incompatible dès lors que l'affiliation du travailleur non salarié est agricole)

Mais le maraîchage et l’agriculture, sont peut‑être distingués par ailleurs.

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Hibou57

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