Statut unique de l’Entrepreneur Individuel (EI)

Ce sujet a été initié à l’occasion de cet autre sujet, ancien : RSA et statut auto‑entrepreneur […].


Voir : Nouveau statut unique de l'entrepreneur individuel : ce qu'il faut savoir (service-public.fr), 20 Juin 2022.

Le compte bancaire personnel n’est plus saisissable, à condition de prendre la précaution de créer un compte séparé. Il est possible de choisir entre l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés. Une allocation peut être perçue en cas de cessation d’activité, sous conditions. Plus de détails ci‑dessous.

Le site mentionne une séparation entre le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel. On pourrait s’inquiéter que le compte bancaire n’en fasse pas partie. Après vérification, il est pourtant effectivement possible de protéger ses ressources personnelles, contre une éventuelle dette à titre professionnel.

Tout d’abord concernant le compte bancaire. Sous condition de revenu, il n’est plus obligatoire d’avoir une compte séparé, mais il est préférable le faire, comme la protection contre les saisies est sous condition de cette distinction des comptes.

Sur la non‑obligation et sa condition :


Sur la bonne raison d’avoir tout de même un compte professionnel séparé du compte personnel : Foire aux Questions (FAQ) : réforme du statut de l’entrepreneur individuel et mise en extinction du régime de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (gouv.fr) [PDF], Juin 2022.


En plus, mieux vaut aussi avoir un compte séparé, pour, réciproquement, protéger les ressources professionnelles contre les saisies dues à une éventuelle dette personnelle (à condition que cette dette soit antérieure au 15 Mai 20222), même si ce cas est normalement peu probable : Les saisies sur compte bancaire (abe-infoservice.fr), Mai 2022.


Note : cette citation ne dément pas ce qui est rapporté avant, elle la confirme indirectement, en rapportant que les saisies sur un compte professionnel pour une dette personnelle, ne sont possible que pour des dettes antérieure au 15 Mai 2022.

Concernant l’impôt :

Aucune précision supplémentaire n’est donnée, permettant de choisir entre les deux. À voir ultérieurement, mais on peut éventuellement deviner que si les revenus produits son faibles (ce qui sera généralement le cas), mieux vaut opter pour l’impôt sur le revenu plutôt que pour l’impôt sur les sociétés ; à vérifier.

Une allocation peut être perçue en cas de cessation d’activité, l’ATI, Allocation des Travailleurs Indépendants, mais elle est évidemment sous condition d’avoir fait assez de bénéfices dans un certain délais et peut‑être aussi à condition d’avoir cotisé à une caisse en rapport, ce dernier point restant à vérifier : Allocation des travailleurs indépendants (unedic.org), Juillet 2022.


En marge, concernant la comptabilité, sauf erreur, sous condition, il n’est plus obligatoire de tenir un cahier de comptabilité, mais ce serait dommage de ne pas le faire, au moins pour raison de suivi personnel et d’organisation.

Dans l’ensemble, ce nouveau statut semble répondre aux attentes élémentaires des auto‑entrepreneur(se)s, surtout pour la protection qu’il présente en matière de saisie, qui évitent de se retrouver dans une situation personnelle catastrophique à cause d’une tentative d’activité professionnelle qui a échoué (ce qui est souvent le cas, mais pas toujours). Ce statut semble plus simple que les précédents. En marge, il s’agit peut‑être de la réforme souhaitée par Nathalie Kosciusko-Morizet il y a un petit nombre d’années.

Un détail restant à vérifier, serait celui des cotisations obligatoires à certaines caisses, comme la santé ou la retraite. Le cas des cotisations en présence d’un(e) ou plusieurs employé(e)s, n’est pas pertinent, comme ce statut ne concerne que les entreprise individuelles ; on peut espérer que peut‑être au moins pour cette raison, les acteurs individuels ne se verront plus réclamer des cotisations indues au titre d’employé(e)s qu’ils/elles n’ont jamais eu.

En complément du message précédent.

Il serait intéressant de se pencher sur la question de comment faire une étude de marché pour un domaine d’activité peu courant ou aux délimitations floues.

Pour savoir si un domaine d’activité est réglementé : savoir si une activité est réglementée (service-public.fr) et créer une entreprise : vérifier si l'activité envisagée est réglementée (service-public.fr).

Précision spécifique éventuellement utile.

Agriculture et micro‑entreprise, sont légalement incompatibles : Paysagiste : entretien d’espaces verts et utilisation de produits phytopharmaceutiques et/ou biocides - Réglementation (bpifrance-creation.fr).

Mais le maraîchage et l’agriculture, sont peut‑être distingués par ailleurs.